FenestrOs.com

Les conditions qui suivent sont considérés comme irrévocablement acceptées lors de la demande du Client. Les dispositions des conditions d’achat du Client en contradiction avec celles de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) ne l’engagent qu’en cas d’accord écrit de sa part.

Le Client confie à FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N), l’exécution de l’ensemble des Prestations définis dans l’Accord de Prestation de Services, préalablement signé par le Client.

FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) est rémunéré par le Client suivant les dispositions des présentes Conditions Générales et l’Accord de Prestation de Services. Pendant le durée des Prestations, FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) jouit d’une totale indépendance vis-à-vis du Client auquel il n’est lié par aucun lien de préposition ou de subordination, les seuls liens existant étant ceux prévus par les présentes Conditions Générales et l’Accord de Prestation de Services.

Les prix des Services s’entendent hors taxes. La T.V.A. est actuellement de 19,6%.

Les services de formations de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) ne sont pas assujettis à la T.V.A..

Les prix de Services s’entendent pour les prestations faites pendant les heures habituelles de travail. Toute prestation fournie en dehors de ces heures, plus spécifiquement pendant la nuit, pendant les jours fériés ou pendant le week-end seront facturées le double sur justificatif.

A la signature de l’Accord de Prestation de Services, le Client versera un acompte égal à 30% du montant total du Budget Prévisionnel inclus dans le dit Accord. L’acompte perçu sera déduit de la dernière facture émise concernant le dit Accord de Prestation de Services.

Le Client payera tous les frais exceptionnels relatifs à l’exécution des Prestations et engagés par FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) sous réserve d’un accord préalable qui doit être obtenu par FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) avant d’engager des frais pour le compte du Client. Dans le cas où des frais seraient engagés pour le compte de plusieurs clients de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) d’une manière conjointe, le paiement des dits frais par les clients sera effectué en proportion du nombre de clients, sauf accord particulier écrit. Le paiement sera fait dans les 5 jours de la clôture de chaque mois calendaire.

Les Services rendus par FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) sont facturés à la fin de chaque action à terme échu.

Toutes les factures de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) sont payables au comptant par carte de crédit en utilisant les services de PayPal ( www.paypal.fr ) ou dans les trente jours de la date de facturation par virement bancaire, sauf accords spéciaux. Le non-paiement à la date fixée de toute ou partie de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 150 Euros. En sus, il sera réclamé, après mise en demeure, tout dommage et intérêt résultant du retard apporté au paiement.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, dépassant les 10 jours après la date de facturation l’Accord sera résolue de plein droit après mise en demeure. Les acomptes perçus par FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.

Le Client s’interdit, sauf accord écrit de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N), d’engager ou de faire travailler directement ou indirectement par un autre établissement, les intervenants de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) pendant la durée des Prestations et pendant 24 mois après la fin des Prestations. Dans le cas où le Client ne respecte pas cette clause, il s’engage a dédommager FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) en lui versant une indemnité égale à 24 fois les appointements mensuels du dit intervenant sur l’Accord de Prestation de Services.

FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) devra consacrer suffisamment de temps, d’énergie et d’habileté pour respecter les obligations de ces Conditions Générales et l’Accord de Prestation de Services en fonction des impératifs reconnus dans la profession.

FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) s’oblige, en tout état, à une obligation de moyens et non de résultats.

La responsabilité de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) ne peut en aucun cas être recherchée pour un délai ou défaut d’exécution des prestations fournies tenant soit à des événements en dehors du contrôle direct de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N), soit à des événements imputables au Client, soit à un cas de force majeure. Les événements considérés comme des cas de force majeure incluent, mais ne sont pas limités à, maladie, accident, toute grève des services postaux, des transports en commun ou aux Lieux de Service ainsi que toute condition climatique empêchant la circulation libre des véhicules et des hommes.

Il est expressément convenu que si le responsabilité de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) venait à être retenue pour un délai ou défaut d’exécution des prestations fournies, le Client ne pourrait prétendre à une indemnité supérieure au montant, hors Frais d’Interventions Journalières, déjà payé par le Client à FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) pour l’Accord de Prestations de Services concerné.

Les marchandises fournies restent la propriété exclusive de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si le client ne paie pas à temps, FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N) a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

Ces Conditions Générales et l’Accord de Prestations de Services auquel elles s’appliquent ont été établies en fonction des lois françaises et, les parties resteront soumises à la loi française. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du siège social de FenestrOs.com (S.a.r.l. A.H.N).

Ces Conditions Générales, constituent les Conditions Générales définitives, se substituant à tous pourparlers, représentations ou déclarations – orales ou écrites antérieurs.